Charte de confidentialité et de secret professionnel

L'ensemble du personnel d'un cabinet de détectives privés est tenu au secret professionnel absolu.

Ce devoir de confidentialité s'applique à toutes les données, faits, documents, informations ou observations recueillis dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, qu'il concerne les clients, les personnes investiguées ou tout tiers.

Fondement légal et déontologique :

- Le code de déontologie du détective privé existe depuis le 10 juillet 2012 et la publication du décret n°2012-870 pris pour l'application de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et prévu par l'article L.632-1 du code de la sécurité intérieur.

-Créer en mars 2012 pour sa partie législative et en mars 2013 pour sa partie réglementaire, le code de la sécurité intérieur CSI prévoit la création du CNAPS, Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Cet organisme public a notamment pour mission de délivrer les autorisations aux professionnels et de les contrôler.

- Article R631-1 du code de la sécurité intérieur concerne la réglementation applicable aux activités privées de sécurité et plus précisément les conditions d'exercice et d'agrément de ces profession. ces personnes sont tenues d'agir avec probité, loyauté et discrétion, dans le plus strict respect du cadre légal et déontologique.

- Article 226-13 du code pénal sanctionnant la violation du secret professionnel.

Le secret professionnel couvre  :

-Article R631-9 vient consacrer le secret professionnel de l'agent de recherches privées.

- L'identité des clients et la nature des missions.

- Les informations recueillies lors des enquêtes, rapports et constats.

- Les méthodes de procédé utilisées par le cabinet.

- Les échanges, correspondances, courriels, rapports, photographies, vidéos, ou tout autre support lié à une mission.

- Indépendamment du secret professionnel, chaque collaborateur est tenu à un devoir de réserve concernant toute opinion, jugement ou commentaire relatif aux affaires traitées, aux clients ou aux personnes impliquées et à la réputation du cabinet.